Chef à domicile (Nos autres prestations )

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

PRÉAMBULE

L’entreprise LA BELLE ASSIETTE SAS (la « Société »), au capital variable de 3026 €, dont le siège social est 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 539 146 290 a conçu le site internet www.labelleassiette.fr ou www.labelleassiette.com dont elle est titulaire (le « Site »).

La Société a procédé aux formalités d’enregistrement auprès de la CNIL sous le numéro de référence unique 1589455.

Le Site est dédié au Cuisine personnel, à domicile principalement, pour des utilisateurs individuels ou collectifs (les « Utilisateurs »). Par le biais du Site, la Société présente une large palette de séances de Cuisine (les « Prestations »), réservables par internet et payables en ligne, à des Utilisateurs, pour lesquels elle agit en qualité de courtier en ligne.

La Société n’a pas pour objet d’effectuer, elle-même, les Prestations. Celles-ci sont effectuées directement et sous leur entière responsabilité, par des intervenants extérieurs à la Société (le ou les « Chef(s) ») que la Société présente et promeut sur le Site.

Ce site est hébergé par la société Amazon AWS.

Les conditions ci-après (les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les droits et obligations communes à toute personne physique ou morale (qu’elle soit Utilisateur ou Chef), et bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel ») accessible par le biais d’identifiants et mots de passe uniques et confidentiels (les « Codes Confidentiels ») (ces personnes physiques ou morales – Utilisateurs ou Chefs – étant définies ci-après comme étant les « Participants »), dans le cadre de l'utilisation du Site, ainsi que les rôles et responsabilités de la Société dans le cadre de l'administration du Site.

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
  1. Pour ce qui concerne l’accès au Site, la Société insiste sur les caractéristiques et les inconvénients du réseau internet et décline par conséquent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion d’un Participant au Site via le réseau.
  2. La Société garantit le bon fonctionnement du Site. Cependant, la Société ne pourra être tenue responsable des aléas techniques liés au fonctionnement du Site qui seraient indépendants de sa volonté (tels que, à titre d'exemples, la perte d'un disque dur, le crash d'un serveur, un défaut technique ou un encombrement du réseau empêchant un Participant de se connecter, la force majeure et tout incident qui remettrait en cause l'intégrité des données stockées sur ses équipements), ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
  3. La Société peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir ses Participants mais en garantissant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.
  4. La Société peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment pour raison technique), mais préviendra au préalable l'ensemble des Participants par une communication disponible sur le Site (dans l’encart « blog »), sa seule obligation dans de tels cas, étant de garantir qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.
ENREGISTREMENT ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL
  1. Toute personne s’enregistrant sur le Site afin de créer son Compte Personnel et d’obtenir ses Codes Confidentiels doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, toute connexion subséquente d’un Participant à son Compte Personnel emporte l’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  2. Ont le droit de s’enregistrer comme Participants sur le Site :
    • -toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française, pour son utilisation personnelle. L’utilisation du Site par une personne mineure reste sous l’entière responsabilité de son responsable légal, et
    • -toute personne morale enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France.
  3. L’enregistrement d’un Participant est obligatoire avant toute utilisation. En effet, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’enregistrement disponible sur le Site, sous l’onglet « inscription ». Le Participant s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la Société de valider la création de son Compte Personnel.
  4. Un Participant ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel.
  5. Lors de son enregistrement, chaque Participant se voit confier un Compte Personnel, défini par des Codes Confidentiels, secrets et à usage personnel, qu’il aura lui-même définis, et qui lui serviront à accéder à ce Compte Personnel ultérieurement. Chaque Participant s’engage à choisir et à conserver ses Codes Confidentiels. Afin de limiter tout abus ou fraude, chaque Participant s’engage également à ne pas divulguer ses Codes Confidentiels à quiconque de quelque manière que ce soit, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. Chaque Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation. Chaque Participant devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même à son insu.
  6. La Société se réserve le droit de demander au participant de modifier et / ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s’y opposer et / ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
  7. Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de la Société.
  8. Le Participant est responsable de la mise à jour des renseignements fournis et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel, dans des délais raisonnables. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et la Société des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
  9. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur
    • -les conditions de délivrance des Prestations par le Chef concerné ; comme par exemple l’omission d’un code d’accès à un domicile d’un Utilisateur ayant pour conséquence l’impossibilité du Chef à délivrer sa Prestation, ou
    • -le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l’obligation de paiement en tant qu’Utilisateur,
    • -la Société peut décider de suspendre et/ou de radier l'enregistrement de tout Participant, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Participant du Site entraînera la rétention des sommes éventuellement dues par le Participant à la Société au titre des Prestations, et au versement par la Société de toute somme excédentaire au Participant le cas échéant, conformément aux dispositions prévues à l’article 9.6 des présentes.
  10. La Société pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser le réenregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :
    • -celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants ou la Société et/ou,
    • -lorsque la Société estime que le Participant en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.
  11. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Chef dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour l'exercer, tout Participant peut contacter la Société à l'adresse suivante : La Belle Assiette SAS, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE.
  12. Le Participant peut également demander la fermeture de son Compte Personnel via une demande par le formulaire de contact du Site ou par email. En cas de suppression d'un compte, à l'initiative d’un Participant, aucune compensation financière ou autre dédommagement ne seront donnés au Participant par la Société, même si le Compte Personnel en question détient un solde positif de crédits-séances.
UTILISATION DU SITE
  1. Il est interdit au Participant de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    • -mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site ou tout achat de crédit-séances intervenu sur le Site,
    • -mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    • -accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant ou,
    • -pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un Compte Personnel auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder.
  2. Il est interdit au Participant d'effectuer, sans l'autorisation expresse de la Société, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
  3. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
  4. D’une manière générale, tous les éléments relatifs au respect de certaines valeurs morales et réglementaires contenues à l’article 4.4 s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble du Site.
ESPACES D’ÉCHANGES ENTRE PARTICIPANTS
  1. Cet article 4 s’applique à tous les espaces d’échanges entre Participants et les espaces de dépôts de commentaires par les Participants, présents sur le Site, et notamment (sans caractère limitatif) le « Blog » et le « Forum » (les « Espaces d’Echanges »). Les propos tenus ou d’autres données (images…), mis en ligne par le Participant sur le Site le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site (et notamment des Espaces d’Echanges) tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'enregistrement du Participant concerné. La suspension et/ou la radiation de tout Participant du Site entraînera la rétention des sommes dues par le Participant à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société au Participant de toute somme correspondant à des crédits-séances non-utilisés le cas échéant, conformément aux dispositions prévues à l’article 9.6 des présentes.
  2. En particulier, la Société modèrera a posteriori les Espaces d’Echanges et pourra choisir de retirer de ces Espaces d’Echanges des contenus qu’elle jugera déraisonnables, inappropriés, ou présentant des caractéristiques telles que décrites à l’article 4.4. Tout commentaire déposé en ligne par un Participant sur le Site (et notamment sur un Espace d’Echange) est donc susceptible d’être supprimé par la Société a posteriori selon les critères susmentionnés. Dans un souci de clarification, la Société ne procèdera à aucune modération a priori des contenus déposés par tout Participant sur ces Espaces d’Echanges.
  3. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
  4. Le Participant s’engage à respecter les principes courants d’utilisation des systèmes de discussions, et notamment à proscrire tout élément de la liste suivante (à caractère non exhaustif):
    • -contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • -à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
    • -incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • -menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • -à caractère illégal,
    • -au contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
    • -incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • -incitant au suicide,
    • -permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,
    • -confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel), ou
    • -concernant les autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou tout autre sujet qui n’a pas un lien raisonnable avec l’activité de La Société.
  5. Le Participant s’engage à informer la Société de tout abus ou de la présence sur le Site (et notamment des Espaces d’Echanges) d’éléments mentionnés ci-dessus.
  6. La Société se réserve le droit de conserver des enregistrements des échanges effectués sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) entre Participants pour examen ultérieur.
  7. La Société n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Participants sur son Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges). Il appartient aux Participants de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers. Il appartient également aux Participants de prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce que les liens insérés ne redirigent pas les autres Participants vers des sites présentant des caractéristiques ou des contenus tels que ceux décrits à l’article 4.4, ou vers des sites concurrents de la Société. Dans le cas contraire, et sans porter préjudice aux dispositions légales rappelées à l’article 4.3, la Société se réserve le droit de supprimer tout lien ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. En ce qui concerne tout contenu diffusé par les Participants (notamment sur les Espaces d’Echanges), tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à la Société qui fera son affaire des poursuites à mener. La Société dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.
  2. En ce qui concerne tout contenu diffusé par la Société :
    • -Marques et logos : « La Belle Assiette SAS » ainsi que les marques et les logos de ses partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.
    • -Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de La Société ou de ses partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
    • -Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de la Société ou de ses partenaires est strictement interdite.
COLLECTE DES ADRESSES IP, DONNÉES COLLECTIVES ET AUTRES INFORMATIONS RECUEILLIES AUTOMATIQUEMENT
  1. La Société peut conserver et utiliser les adresses IP des Participants pour identification ultérieure ou à des fins d’administration du Site, ou sous demande d'une autorité judiciaire, de police, ou toute autorité habilitée par la loi.
  2. La Société est susceptible d’utiliser des cookies et/ou tout autre type de fichier invisible dans le but d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Le Participant peut cependant à tout moment désactiver ses cookies sur son navigateur ; auquel cas, le niveau de performance du Site est susceptible d’être altéré.
  3. S’ils ont exprimé leur accord dans le formulaire d’enregistrement, lors de la création de leur Espace Personnel, les Participants peuvent recevoir des propositions des partenaires de la Société par courrier électronique. La Société s’assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition des Participants à l'envoi de tout nouveau message.
CONVENTION DE PREUVE ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
  1. De convention expresse entre le Participant et la Société, les systèmes et fichiers informatiques de La Société feront seuls foi.
  2. Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques.
  3. La Société conservera, pour le compte du Participant, les données électroniques documentant les Prestations. Chaque Participant pourra accéder aux documents électroniques se rapportant aux Prestations qui le concernent sur simple demande adressée à la Société.
MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
  1. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de l'adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications seront consultables sur le Site dans les plus brefs délais précédant leur mise en application.
  2. Il revient au Participant de consulter les modifications. En cas de désaccord suite à une modification, le Participant peut demander la résiliation de son compte conformément à l’article 2.13.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.
  2. Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.
  3. Le Participant intervient sur le site de manière totalement indépendante et l'enregistrement à la Société n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
  4. Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être faite par le Participant à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : La Belle Assiette SAS, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE.
  5. La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Participant et La Société, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Participant.
  6. Le Participant s’engage à respecter ces Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement du Participant, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Participant du Site entraînera la rétention des sommes dues par le Participant à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société au Participant de toute somme correspondant à des crédits-séances non-utilisés le cas échéant.
  7. Tout Participant s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives à la violation par le Participant des termes de ces Conditions Générales d’Utilisation du Site, d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'un droit de propriété intellectuelle. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Participant à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.
DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
  1. Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Participant et la Société non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de grande instance de Paris, sauf dans les cas ou une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au Participant en sa qualité de consommateur.